Bangui 24 mars 2014 (CAP) - Après plusieurs années de et d’harassantes démarches et de longues et pénibles procédures judiciaires, la succession de feu général André Dieudonné Magalé représentée par son fils Cyrille Magalé a fini par obtenir par référé en date du 10 mars 2014 du Tribunal de Grande Instance de Bangui l’ordonnance d’expulsion de la villa Magalé illégalement occupée depuis dix ans par l’ex-Premier Ministre Elie Doté avec la complicité d’ECOBANK Centrafrique.
L’ordonnance de référé mentionne ceci: « Vu les dispositions de l’article 674 du code de Procédure civile, Attendu que par requête susvisée, la succession Magalé a saisi le juge des référés afin de s’entendre ordonner l’expulsion de sieur Elie Doté et de tout occupant de son chef des lieux sous astreinte journalière de 10. Millions de F CFA à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Qu’elle expose à l’appui de sa requête que courant 1980, l’ECOBANK Centrafrique, sous son ancienne dénomination BICA avait consenti à la Société Agricole et Commerciale de la Lobaye dite SOCOBA, un prêt de quarante millions (40.000.000 F CFA) ;
Qu’en garantie dudit prêt, l’ECOBANK Centrafrique avait obtenu une caution hypothécaire sur les titres fonciers n°652 et 3017 appartenant respectivement aux feus Hugues Dobozendi et André Dieudonné Magalé alors actionnaires statutaires de ladite société ;
Qu’en outre pour avoir sûreté du paiement, ECOBANK a fait réaliser le nantissement des loyers sur la villa Magalé objet d’hypothèque ;
Que pendant que la succession Magalé s’impatiente pour un règlement à l’amiable avec l’ECOBANK, sieur Elie Doté refuse délibérément de payer les loyers et continue d’occuper les lieux sans un moindre contrat de bail mettant ainsi en péril la volonté de la succession de se libérer de son engagement vis-à-vis de la banque ;
Qu’elle sollicite du juge des référés l’expulsion de sieur Elie Doté et de tout occupant de son chef des lieux pour mauvaise foi ;
Que sieur Elie Doté a sollicité du Juge un délai de congé de 12 mois pour chercher une autre villa ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que pour rembourser à l’ECOBANK un prêt qu’avait contracté leur dfunt père, la succession Magalé avait consenti un nantissement de loyers sur la villa Magalé objet du Titre Foncier n° 3017 ; que cette volonté mise à mal par sieur Doté qui occupe cette villa depuis dix ans et refuse de payer des loyers sous prétexte de ce qu’il a réhabilité la villa à hauteur de 59.765.268 f CFA, que le montant des travaux de réhabilitation par lui affecté dépasse même le montant de la dette par laquelle les loyers sont saisis ; qu’en l’espèce, sieur Elie Doté n’est occupant sans droit ni titre ; puisqu’il n’a pu exhiber un quelconque contrat de bail qui lierait soit l’ECOBANK soit à la succession Magalé ; qu’en raison de l’urgence qui justifie aisément la compétence du Juge des référés, il y a lieu d’ordonner son expulsion et de débouter la succession Magalé du surplus de sa demande ; »
Un congé de trois mois a été accordé par le juge à sieur Elie Doté.
